Politique en matière d’évaluation et d’appel des étudiants

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Partie I - Préambule
Partie II - Évaluation de l’étudiant
Partie III - Procédure d’évaluation
Partie IV - Appels
Partie V- Procédure d’appel

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Partie I - Préambule

A. Introduction

1. Le Collège canadien de police évalue l’étudiant afin de l’aviser ainsi que son employeur de la mesure dans laquelle celui-ci possède les connaissances et les compétences indiquées comme étant essentielles dans le Document de conception de cours, relativement au sujet du cours auquel il était inscrit. 1
2. Le Collège canadien de police remet deux certificats : un certificat de réussite et un certificat de participation. Le certificat de réussite atteste que l’étudiant a démontré le niveau de connaissance ou de compétence indiqué comme étant essentiel dans le Document de conception de cours, relativement au sujet du cours auquel il était inscrit. Le certificat de participation atteste que l’étudiant a assisté à un cours ou à un atelier et a exécuté des travaux ou d’autres activités.
3. Le certificat de réussite ne signifie pas que le Collège canadien de police se prononce sur la capacité de l’étudiant d’accomplir une fonction opérationnelle, administrative ou de gestion en particulier.
4. Lorsqu’un établissement externe compétent lui confère l’autorité d’attester que l’étudiant a la compétence nécessaire pour exécuter une fonction opérationnelle, administrative ou de gestion en particulier, le Collège canadien de police remet à l’étudiant un autre certificat qui indique l’autorité en vertu de laquelle il est délivré et dont l’aspect diffère de celui du certificat de réussite.
5. Le certificat de réussite n’est remis que pour les cours où l’étudiant est évalué officiellement et personnellement.
6. Le certificat de participation ne remplace pas le certificat de réussite.

B. Portée

1. La Politique en matière d’évaluation et d’appel des étudiants vise uniquement les cours pour lesquels le Collège canadien de police remet un certificat de réussite.

C. Responsables de la politique

1. Le Directeur exécutif, Services académiques et le Directeur, Recherche et élaboration des programmes sont responsables de la tenue à jour et de l’application de la Politique du Collège canadien de police en matière d’évaluation et d’appel des étudiants.

Partie II - Évaluation de l’étudiant

A. Énoncé de politique

1. Le Collège canadien de police détermine de manière équitable et objective si l’étudiant possède les compétences et les connaissances qui représentent les objectifs d’apprentissage du cours.
2. L’évaluation de l’étudiant porte sur les compétences et les connaissances que le Document de conception de cours indique comme étant essentielles.
3. Le Collège canadien de police veille à ce que l’étudiant comprenne le mécanisme utilisé pour son évaluation.
4. Les modifications aux modalités d’évaluation annoncées doivent être acceptées par tous les étudiants touchés.
5. Le Collège canadien de police veille à ce que l’étudiant comprenne la mesure dans laquelle il atteint les objectifs du cours.
6. Le Collège canadien de police remet un certificat de réussite à l’étudiant qui a démontré le niveau de connaissance ou de compétence jugé essentiel selon le Document de conception de cours.
7. L’évaluation finale du rendement de l’étudiant indique simplement s’il a réussi ou non le cours. Aucune cote sous forme de lettre ou de note n’est utilisée.
8. Le Collège canadien de police n’adopte pas de stratégie d’évaluation mettant en concurrence les étudiants.
9. Si le Collège canadien de police autorise un autre établissement à offrir un de ses cours, la Politique en matière d’évaluation et d’appel des étudiants du Collège canadien de police régit la délivrance du certificat de réussite.

Partie III - Procédure d’évaluation

A Responsabilités

1. Directeur exécutif, Services académiques

Lorsque le Collège canadien de police autorise un autre établissement à offrir un cours menant à un certificat de réussite du Collège canadien de police, le directeur exécutif, Services académiques exige que cet établissement indique qui exécutera les fonctions énoncées dans la politique et accepte de respecter la politique au moment de délivrer un certificat du Collège canadien de police.

2. Registraire du Collège canadien de police

Le registraire invite les étudiants à consulter la Politique en matière d’évaluation et d’appel des étudiants dans le site du Collège canadien de police avant leur arrivée au Collège.

3. Chef d’équipe de la prestation des programmes

Pour chaque cours, le chef d’équipe qui en est chargé doit nommer un facilitateur pour en assurer la gestion générale.

4. Facilitateur du cours

Le facilitateur ayant la responsabilité générale du cours est réputé avoir évalué l’étudiant, qu’il l’ait ou non évalué personnellement.

Le facilitateur doit veiller à ce que l’évaluation porte expressément sur les compétences et les connaissances que le Document de conception du cours indique comme étant essentielles.

Le facilitateur doit veiller à ce qu’une procédure d’évaluation cohérente soit utilisée pour toutes les séances d’un cours.

Le facilitateur doit expliquer pendant l’introduction du cours la procédure d’évaluation qui sera utilisée.

Le facilitateur doit évaluer l’étudiant en fonction d’une norme documentée dans le Document de conception de cours.

Le facilitateur doit examiner avec chaque étudiant son rendement à tous les tests écrits, travaux et exercices pratiques qui font partie des conditions de délivrance du certificat de réussite du Collège canadien de police.

Le facilitateur doit remplir une évaluation écrite du rendement de l’étudiant.

En plus d’évaluer le rendement de l’étudiant aux tests et travaux officiels, le facilitateur doit lui donner une rétroaction informelle tout au long du cours.

5. Étudiant

Si l’étudiant est d’avis que la revue par le facilitateur de ses tests et de ses travaux ne répond pas à ses préoccupations concernant ses évaluations, il lui revient de soulever ce point avec le facilitateur.

6. Chefs d’équipe de la prestation et de l’élaboration de programmes

Chaque chef d’équipe chargé de la prestation de la formation doit rencontrer tous les ans le chef d’équipe, Élaboration des programmes, pour examiner les modalités utilisées pour les tests dans chaque cours dont il a la responsabilité. Ces rencontres permettent de s’assurer que la politique en matière d’évaluation et d’appel des étudiants est respectée et que les tests, les travaux et les exercices sont révisés régulièrement.

Partie IV - Appels

A Énoncé de politique

1. L’étudiant a le droit d’appeler d’une évaluation officielle utilisée pour la délivrance d’un certificat de réussite du Collège canadien de police.
2. Tous les efforts possibles doivent être déployés pour régler les appels rapidement, équitablement et officieusement.
3. L’étudiant peut appeler d’une évaluation de son rendement uniquement s’il estime que l’évaluateur a commis une erreur dans la procédure d’évaluation.
4. Le Collège canadien de police ne délivre pas de certificat de réussite à un étudiant en instance d’appel.
5. Le Collège canadien de police ne rembourse pas à l’étudiant les frais qu’il a engagés pour son appel.
6. La réévaluation par les chefs d’équipe de la prestation et de l’élaboration de programmes ainsi que la décision finale prise par le Directeur exécutif, Services académiques, ne peuvent être portées en appel.

Partie V- Procédure d’appel

A. Responsabilités

1. Étudiant

L’étudiant qui veut appeler d’une évaluation du rendement qu’il a obtenu à un cours au campus d’Ottawa du Collège canadien de police doit aviser l’officier responsable de l’Équipe de la formation sur les enquêtes, dans les cinq jours suivant la réception de son évaluation, qu’il souhaite faire réévaluer son travail.

L’étudiant qui veut appeler d’une évaluation du rendement qu’il a obtenu à un cours au campus de l’Ouest du Collège canadien de police doit aviser le directeur du campus, dans les cinq jours suivant la réception de son évaluation, qu’il souhaite faire réévaluer son travail.

Lorsqu’il signale ses préoccupations à l’officier responsable de l’Équipe de la formation sur les enquêtes ou au Directeur du campus de l’Ouest du Collège canadien de police, l’étudiant doit documenter les motifs exacts de son appel, car l’absence de renseignements précis mènera au rejet de sa demande.

Après que l’appel est envoyé au facilitateur du cours par l’officier responsable de l’Équipe de la formation sur les enquêtes ou le directeur du campus de l’Ouest du Collège canadien de police, l’étudiant doit rencontrer le facilitateur afin de tenter de régler à l’amiable l’appel. Si l’étudiant refuse de rencontrer le facilitateur, son appel sera rejeté.

Dès que l’étudiant a accepté un règlement négocié de son appel, il ne peut par la suite appeler du règlement convenu.

Si l’étudiant et le facilitateur ne peuvent en arriver à un règlement négocié, l’étudiant peut soumettre son appel au Directeur exécutif, Services académiques pour examen.

2. Officier responsable de l’Équipe de la formation sur les enquêtes ou le Directeur du campus de l’Ouest du Collège canadien de police

Si l’Officier responsable de l’Équipe de la formation sur les enquêtes ou le Directeur du campus de l’Ouest du Collège canadien de police conclut que l’appel n’est pas conforme à Ia politique en matière d’évaluation et d’appel des étudiants, il doit discuter de la question avec l’étudiant et l’aviser qu’il peut soit retirer son appel, soit le modifier afin qu’il soit conforme à la politique.

Lorsque l’appel a été dûment déposé, l’Officier responsable de l’Équipe de la formation sur les enquêtes ou le Directeur du campus de l’Ouest du Collège canadien de police l’envoie au facilitateur du cours pour règlement.

3. Facilitateur du cours

Lorsqu’il reçoit un appel soumis par l’Officier responsable de l’Équipe de la formation sur les enquêtes ou le Directeur du campus de l’Ouest du Collège canadien de police, le facilitateur doit examiner avec l’étudiant uniquement les points qui constituent le fond de l’appel.

Si l’examen à cette étape ou à la suite d’un examen commandé par le Directeur exécutif, Services académiques révèle des erreurs ou des omissions, le facilitateur du cours doit modifier en conséquence l’évaluation du rendement de l’étudiant.

Le facilitateur du cours doit veiller à ce que tous les dossiers du Collège canadien de police contenant l’information erronée sur le rendement de l’étudiant soient modifiés en fonction de l’évaluation exacte et finale.

4. Directeur exécutif, Services académiques

Lorsqu’il est saisi d’un appel, le Directeur exécutif, Services académiques, doit prendre des dispositions afin qu’une tierce partie qualifiée et impartiale évalue le rendement initial de l’étudiant.

Le Directeur exécutif, Services académiques, doit veiller à ce que la personne réalisant l’examen évalue le rendement de l’étudiant en fonction de la norme documentée utilisée au départ par le facilitateur du cours.

Si la réévaluation du rendement de l’étudiant diffère de celle du facilitateur du cours, le Directeur exécutif, Services académiques, doit rencontrer l’évaluateur impartial et le facilitateur pour concilier les différences.

Le Directeur exécutif, Services académiques peut :

1. refuser l’appel et confirmer l’évaluation initiale;
   
   
2. accueillir l’appel et faire faire une nouvelle évaluation; ou
   
   
3. demander expressément au chef d’équipe de l’équipe de formation responsable et au chef de l’équipe de l’élaboration des programmes, de faire faire à l’étudiant un examen, un travail ou un exercice supplémentaire et de lui attribuer ensuite une évaluation révisée.

Si le chef d’équipe de l’équipe de formation responsable est l’auteur de l’évaluation portée en appel, le Directeur exécutif, Services académiques doit confier l’évaluation supplémentaire à une tierce partie qualifiée et impartiale.

Le Directeur exécutif, Services académiques doit rendre une décision finale concernant l’appel.

Le Directeur exécutif, Services académiques doit motiver par écrit sa décision à l’étudiant.

La décision du Directeur exécutif, Services académiques est finale et ne peut être portée en appel.

5. Chefs d’équipe de la prestation et de l’élaboration des programmes

Si le Directeur exécutif, Services académiques demande expressément que l’étudiant subisse un examen ou fasse un travail ou un exercice, le chef d’équipe de formation responsable ou la tierce partie impartiale nommée par le Directeur exécutif et le chef d’équipe de l’élaboration des programmes, doivent évaluer l’étudiant au moyen d’une stratégie conforme à l’évaluation initiale. Ils soumettront le résultat de cette évaluation au Directeur exécutif, Services académiques.

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1 Pour l’application de la politique, les documents de conception de cours s’entendent également des normes de formation.